En premier lieu, il est préférable de déposer une plainte. Cela déclenchera une enquête, si les gendarmes ou policiers ne l’ont pas déjà initiée spontanément. Personnellement, je forme toujours mes demandes devant le juge civil, et jamais devant le juge pénal, pour des raisons d’efficacité et d’opportunité.
L’avantage de déposer plainte au pénal est d’obtenir un jugement par le tribunal correctionnel, qui établira la faute du responsable de l’accident. Cela empêche ensuite l’assurance d'imputer une faute à la victime. En jugeant pleinement responsable l’auteur de l’accident, la victime est certaine de ne pas se voir opposer de faute.
Se constituer partie civile signifie que la victime devient partie au procès pénal et peut demander des dommages et intérêts. Cette démarche est stratégique : nous ne sollicitons pas immédiatement les dommages et intérêts devant le juge pénal. Nous tentons d’abord une négociation amiable avec la compagnie d’assurances. Si aucune avancée significative n'est obtenue, nous saisissons alors le juge civil.
Pour améliorer la compréhension des préjudices corporels liés aux accidents de la route, Monsieur Dintilhac a proposé en 2005 une "liste de postes de préjudice" afin d’harmoniser la liste des préjudices.
La consolidation est le moment où les blessures de la victime se stabilisent et n'évoluent plus, permettant d'évaluer définitivement les séquelles et de chiffrer les préjudices.
Il est possible de solliciter divers préjudices : économiques, professionnels, pertes de chances de progression professionnelle, impossibilité d’entretenir sa propriété, préjudices familiaux, sportifs, etc. Mais il faut démontrer la réalité de chaque préjudice. Pour cela, l’avocat expert est indispensable pour identifier tous les préjudices revendiquables et pour préparer le dossier à remettre à l’assurance ou au tribunal en cas d’échec de la négociation.
Les assurances ne sont pas vos avocats et ne verseront pas spontanément une indemnisation complète sans justificatifs.
Dépenses de santé actuelles : Frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation restés à charge de la victime avant la consolidation.
Perte de gains professionnels actuels : Pertes de salaires et autres rémunérations jusqu’à la date de consolidation.
Frais divers : Frais restés à charge de la victime hors frais médicaux, tels que chambre individuelle, frais d’expertise médicale, garde d’enfants.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Conséquences de l’accident sur la scolarité ou la formation de la victime, pouvant entraîner des retards ou des changements d’orientation.
Dépenses de santé futures : Frais médicaux et autres à charge de la victime après la consolidation, comme les prothèses.
Perte de gains professionnels futurs : Perte future de revenus en lien avec les séquelles de l’accident, par exemple, perte ou changement d’emploi.
Incidence professionnelle : Dévalorisation sur le marché du travail, abandon de profession, perte de chance d’amélioration professionnelle, perte de droits à la retraite, pénibilité accrue du travail, isolement social.
Frais de logement adapté : Aménagement du domicile pour l’adapter à l’état de la victime ou surcoût pour l’acquisition d’un logement plus adapté.
Frais de véhicule adapté : Aménagement du véhicule au handicap de la victime, par exemple, commandes au volant ou véhicules adaptés pour fauteuil roulant.
Assistance par tierce personne définitive : Besoin d’assistance pour les actes rendus nécessaires par l’état de la victime, qu’elle soit fournie par des proches ou par un professionnel.
Déficit fonctionnel temporaire : Perte de la qualité de vie ou de la vie normale consécutive à l’accident.
Souffrances endurées : Souffrances physiques et psychologiques évaluées sur une échelle de 7.
Préjudice esthétique temporaire et/ou permanent : Conséquences esthétiques de l’accident, également évaluées sur une échelle de 7.
Déficit fonctionnel permanent : Séquelles physiques ou psychologiques évaluées sur une échelle de 100 %.
Préjudice d’agrément : Réduction ou impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs.
Préjudice sexuel : Conséquences de l’accident sur la sexualité de la victime.
Préjudice d’établissement : Perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet familial, comme se marier, vivre en concubinage ou avoir des enfants.
L’expertise médicale a pour objet de déterminer les séquelles physiques ou psychologiques et d'évaluer chaque préjudice mentionné. Il est crucial d'apporter à l’expert médical tous les éléments justificatifs : certificats médicaux, attestations de témoins, devis, factures, et de noter tous les frais de déplacements.
Les proches de la victime (époux, enfants, etc.) qui ont été impactés par l’accident peuvent également recevoir une indemnisation s’il est démontré la réalité de leur préjudice.
L’avocat joue un rôle crucial à chaque étape du processus. Il accompagne la victime dès le dépôt de plainte, la constitution de partie civile, la négociation avec l’assurance, la préparation de l’expertise médicale, et, si nécessaire, la saisine du juge civil. Son expertise et sa connaissance approfondie des procédures assurent que tous les préjudices sont correctement identifiés et indemnisés.
Si la décision du juge civil ou le résultat de la négociation avec l’assurance ne satisfait pas la victime, l’avocat peut conseiller et engager des procédures de recours pour obtenir une indemnisation juste et complète.
Comprendre la différence entre la procédure pénale et civile, ainsi que les divers types de préjudices indemnisables, est crucial pour toute victime d'accident.
L'intervention d'un avocat spécialisé est essentielle pour naviguer ces démarches complexes, démontrer les préjudices subis, et obtenir une indemnisation juste. Avec une approche stratégique, une préparation minutieuse du dossier et une expertise juridique, votre avocat vous accompagnera à chaque étape pour maximiser vos chances de compensation.
Ne laissez pas les compagnies d'assurance sous-estimer vos préjudices : faites valoir vos droits avec l'aide d'un professionnel compétent et dévoué.
