Quand les soins causent un dommage
Une erreur de diagnostic, une faute lors d’une intervention, un défaut d’information, une infection contractée à l’hôpital ou un aléa thérapeutique peuvent entraîner des séquelles graves. Le droit distingue plusieurs situations, et de cette distinction dépend la personne qui devra vous indemniser.
Faute, infection ou aléa : trois régimes différents
- La faute médicale : lorsqu’un professionnel ou un établissement de santé a commis une faute, c’est sa responsabilité qui est engagée, et c’est en pratique son assureur qui indemnise.
- L’infection nosocomiale : l’établissement où elle a été contractée en est en principe responsable, sauf s’il prouve une cause étrangère. Pour les infections les plus graves, l’indemnisation peut relever de la solidarité nationale.
- L’aléa thérapeutique : un accident sans faute de quiconque peut être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), si le dommage atteint un certain seuil de gravité fixé par les textes.
La voie amiable de la CCI
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) permet, pour les dommages d’une certaine gravité, d’obtenir une expertise médicale gratuite et un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. C’est souvent une première étape efficace, mais la préparation du dossier, l’expertise et la discussion de l’offre qui suit demandent un accompagnement rigoureux.
Un dossier technique
En matière médicale, tout repose sur le dossier : comptes rendus, courriers, résultats d’examens. Vous avez le droit d’obtenir la copie de votre dossier médical auprès de l’établissement ou du praticien. L’expertise est décisive : être assisté par un médecin-conseil indépendant permet de discuter à armes égales avec les experts et les médecins de l’assureur.
Notre accompagnement
Nous rassemblons votre dossier médical, nous faisons analyser votre parcours de soins par un médecin-conseil, nous choisissons la voie la plus adaptée (CCI, négociation, procédure judiciaire ou administrative selon l’établissement) et nous défendons le chiffrage de chacun de vos préjudices.
Votre situation ressemble à celle-ci ? Contactez-nous pour une étude gratuite et sans engagement de votre dossier : demander mon étude gratuite ou appelez le 04 70 44 38 72.