Une indemnisation possible par la CIVI
Les victimes d’infractions peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), présente auprès de chaque tribunal judiciaire. L’indemnisation est alors versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), y compris lorsque l’auteur n’est pas identifié ou ne peut pas payer.
Cette voie est ouverte notamment aux victimes de faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ainsi qu’aux victimes de certaines infractions, comme les agressions sexuelles, quelle que soit la durée de l’incapacité. D’autres dispositifs existent pour les dommages moins graves.
Plainte, procès pénal et indemnisation
Le procès pénal juge l’auteur ; votre indemnisation est une question distincte. Vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation devant la juridiction pénale, puis, si l’auteur ne paie pas, vous tourner vers la CIVI ou le service d’aide au recouvrement. Ces démarches s’articulent, et leur ordre a de l’importance.
Des délais à respecter
La CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans qui suivent l’infraction ; ce délai est prolongé lorsqu’une procédure pénale est en cours, jusqu’à un an après la dernière décision. Un relevé de forclusion est parfois possible, mais il ne faut pas compter dessus.
Des préjudices aussi psychologiques
Au-delà des blessures, une agression laisse souvent des traces psychologiques durables : anxiété, troubles du sommeil, impossibilité de retourner sur les lieux ou au travail. Ces conséquences sont indemnisables et doivent être évaluées lors de l’expertise, avec l’appui d’un médecin-conseil et, si besoin, d’un spécialiste.
Notre accompagnement
Nous vous accompagnons dans le procès pénal pour faire valoir vos droits de partie civile, nous saisissons la CIVI dans les délais, nous vous assistons lors de l’expertise et nous défendons le chiffrage de l’ensemble de vos préjudices, physiques comme psychologiques.
Votre situation ressemble à celle-ci ? Contactez-nous pour une étude gratuite et sans engagement de votre dossier : demander mon étude gratuite ou appelez le 04 70 44 38 72.