Une indemnisation encadrée par la loi Badinter
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, camion, scooter, tracteur. Elle s’applique que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, et elle fixe à l’assureur du véhicule impliqué des obligations précises.
L’assureur doit notamment vous présenter une offre d’indemnisation dans des délais fixés par le Code des assurances : une offre, provisionnelle si votre état n’est pas encore stabilisé, dans les huit mois qui suivent l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante peut être sanctionnée.
Passager, piéton, cycliste ou conducteur : des droits différents
Les victimes non conductrices bénéficient d’une protection très forte : leur indemnisation ne peut être réduite que dans des cas rares. Pour le conducteur, en revanche, l’assureur peut opposer une faute de conduite pour diminuer, voire supprimer, l’indemnisation. C’est souvent là que tout se joue : l’analyse du constat, du procès-verbal, des témoignages et des circonstances exactes de l’accident permet de contester une responsabilité mal attribuée.
Ce que vous pouvez obtenir
Le principe est celui de la réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Concrètement, l’indemnisation peut couvrir, selon votre situation :
- les frais médicaux restés à votre charge, les frais de déplacement et d’aménagement (logement, véhicule) ;
- vos pertes de revenus, actuelles et futures, et l’incidence de l’accident sur votre carrière ;
- l’aide d’une tierce personne, familiale ou professionnelle ;
- les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ;
- les préjudices de vos proches, en cas de blessures graves ou de décès.
Les pièges à éviter
Ne signez pas une offre ou une quittance sans l’avoir fait vérifier : une fois la transaction acceptée et le délai de rétractation passé, il est très difficile de revenir en arrière. Ne vous rendez pas seul à l’expertise médicale organisée par l’assureur : le médecin est mandaté par celui qui devra vous indemniser. Conservez tous vos justificatifs (arrêts de travail, ordonnances, factures, bulletins de salaire) dès le premier jour.
Notre accompagnement
Nous prenons en charge les échanges avec l’assureur, nous vous faisons assister par un médecin-conseil indépendant lors de l’expertise, nous chiffrons chaque poste de préjudice et nous négocions l’offre. Si l’accord amiable n’est pas satisfaisant, nous saisissons le tribunal. Vous restez informé à chaque étape, sans avance de frais.
Votre situation ressemble à celle-ci ? Contactez-nous pour une étude gratuite et sans engagement de votre dossier : demander mon étude gratuite ou appelez le 04 70 44 38 72.